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Loi de finance n°65-20 pour l’année budgétaire 2021/ principales mesures fiscales
Sujets pour ce cours
6 Leçons45m
I -Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS)
Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (IS)00:08:00
II -Mesures relatives à l’impôt sur le revenu (IR)
III -Mesures en matière de contribution sociale et de solidarité sur les bénéfices et les revenus ( CSS)
IV -Mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
V-Mesures relatives aux droits d’enregistrement et de timbre
VI- Exonération des actes et écrits relatifs aux opérations de restructuration des établissements et entreprises publics
Description
Loi de finance n°65-20 pour l’année budgétaire 2021/ principales mesures fiscales
La loi de finance prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de l’État, dans les limites d’un équilibre économique et financier qu’elle définit. Conséquence du principe d’annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d’être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances.
Il existe trois types de lois de finances :
- La loi de finances de l’année ;
- Les lois de finances rectificatives ;
- la loi de règlement.
Que faut-il apprendre?
-Connaitre les nouvelles dispositions fiscales apportées par la loi de finance n°65-20 au titre de l’année budgétaire 2021 -Comparer les nouvelles dispositions fiscales par rapport à celles qui étaient appliquées avant la Loi de finance 2021 -Comprendre les objectifs économiques et fiscaux derrière ces nouvelles mesures fiscalesPrérequis
- Aucun.
Public ciblé
- Directeurs financiers,Tout collaborateur rencontrant des problématiques fiscales dans le cadre de son poste désirant maitriser les techniques de la fiscalité d’entreprise.
Formateur
4 Cours
Consultante, Formatrice et Animatrice en consolidation normes IFRS, Finance et Comptabilité
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